- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Notariat : « il ne nous appartient pas de financer l’aide juridictionnelle »
Notariat : « il ne nous appartient pas de financer l’aide juridictionnelle »
Quelques semaines avant l’examen au Sénat du projet de loi Macron, le travail de lobbying du Conseil supérieur du notariat continue. Il a rédigé plusieurs propositions d’amendements.
par Caroline Fleuriotle 4 mars 2015
Pierre-Luc Vogel ne veut pas que le mécanisme de péréquation des tarifs, prévu par le projet de loi pour la croissance et l’activité, participe au financement de l’aide juridictionnelle. « Il ne nous appartient pas de [la] financer », a affirmé le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), hier, lors d’un point presse. À ses yeux, un tel système contribuerait à « une opacité des tarifs », en créant une confusion entre la rémunération du professionnel et la « nouvelle taxe ». Toutefois, si ce système devait être mis en place, Pierre-Luc Vogel estime que « toutes les professions devraient y contribuer ». Il évoque notamment les contrats d’assurance-vie.
Outre la question du financement de l’aide juridictionnelle, les points de discorde sont nombreux. Le CSN a rédigé diverses propositions d’amendements « qui seront portées par les notaires auprès de chaque sénateur », indique Pierre-Luc Vogel. « Nous ne lâcherons rien », insiste-t-il, quelques semaines avant le début de l’examen du projet...
