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Article
Non souscription d’assurance décennale : responsabilité personnelle du gérant de la SARL
Non souscription d’assurance décennale : responsabilité personnelle du gérant de la SARL
Le gérant d’une société de construction qui n’a pas souscrit d’assurance décennale a commis une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle.
par Majid Diable 30 mars 2016
Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI), maître de l’ouvrage avait confié la construction de cinq chalets à une société de construction. Le gérant de la société de construction (une SARL) n’avait pas souscrit au moment du chantier à une assurance décennale. À la suite de désordres, le maître de l’ouvrage avait engagé la responsabilité de la société de construction, en liquidation judiciaire, ainsi que du gérant, à titre personnel.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné à titre personnel le gérant de la société au visa de l’article L. 243-3 du code des assurances, aux termes duquel le défaut de souscription d’une assurance décennale est passible de six mois de prison et jusqu’à 75 000 € d’amende.
Le gérant s’est alors pourvu en cassation au motif que cette infraction pénale caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale n’est pas séparable des fonctions de dirigeant de société.
Par le présent arrêt de rejet, les magistrats de la Cour jugent que le « gérant de la société [de...
