- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Dans un arrêt du 12 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme est amenée à préciser les conditions dans lesquelles la non-divulgation des sources ne porte pas atteinte à l’équité d’une procédure.
par Nelly Devouèzele 15 janvier 2014
Le 10 octobre 2002, un homme vivant dans le quartier résidentiel de Corke Abbey en Irlande remarque des activités suspectes aux abords d’une habitation (où réside le requérant, M. Donohoe) et contacte le poste de police local. Cinq hommes sont arrêtés le jour même et accusés d’être membres d’une organisation illégale. Le 24 octobre 2002, une perquisition est organisée au domicile de M. Donohoe, lequel est arrêté et interrogé au sujet de liens avec l’IRA. Il ne fait aucune déclaration et est remis en liberté, avant d’être de nouveau arrêté car soupçonné d’avoir été membre de l’IRA le 10 octobre 2002. Il est condamné à quatre ans d’emprisonnement le 18 novembre 2004 par la cour criminelle spéciale en raison de son appartenance à l’IRA. Le jugement se fonde notamment sur le témoignage sous serment d’un commissaire de police, convaincu, indépendamment des événements survenus à Corke Abbey, que M. Donohoe était membre de l’IRA. Sa conviction repose notamment sur des informations confidentielles, de nature orale et écrite, et des sources policière et civile. Il refuse d’identifier ces sources, considérant que la divulgation de telles informations serait de nature à mettre en danger les individus concernés et la sécurité de l’État. Tout en constatant que les informations concernées ne...
