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Article
Non application de l’article L. 441-6 à une cession de fonds de commerce
Non application de l’article L. 441-6 à une cession de fonds de commerce
par Eric Chevrierle 16 mars 2015
En l’espèce, le litige opposait le cédant et le cessionnaire d’un fonds de commerce sur la valeur réelle des marchandises constituant le stock. L’acquéreur, refusant de payer le solde du prix du stock tel...
