Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Par cette décision de cassation, la chambre commerciale donne toute sa portée à la faculté accordée au juge-commissaire par l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce de désigner un technicien. Il est vrai que le texte ne formule pas de limite, en disposant : « Lorsque la désignation d’un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d’une mission qu’il détermine […] ». Unique critère, ainsi, la « nécessité », celle-ci appréciée aux seuls yeux du juge-commissaire, puisque la compétence de ce dernier est de nature exclusive. Quant à la mission, pareillement, nulle limite a priori, dès lors qu’il revient au juge-commissaire de la déterminer.

Aussi la réserve énoncée par la cour d’appel, au soutien de son refus, apparaissait-elle excessivement interprétative et restrictive d’une disposition qu’a voulue si large le législateur. Pour rejeter la demande de nomination d’un technicien en vue de rechercher des faits susceptibles de...