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Article
Ne pas récupérer des aides d’État illégales peut coûter très cher !
Ne pas récupérer des aides d’État illégales peut coûter très cher !
Par un arrêt du 17 septembre 2015, l’Italie est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte « Ressources propres de l’Union européenne », une amende de 30 millions d’euros et une astreinte d’un montant de 12 millions d’euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires au recouvrement d’aides d’État incompatibles avec le droit européen.
par Laura Constantinle 1 octobre 2015
En 1999, la Commission européenne a considéré que certaines réductions et exonérations de charges sociales accordées par l’Italie à certaines entreprises situées à Venise et à Chioggia constituaient des aides d’État illégales (Décis. 2000/394/CE, 25 nov. 1999) et a exigé que l’Italie les récupère. Dès l’année suivante, cinquante-neuf recours contre cette décision ont été introduits devant le Tribunal de l’Union européenne dont certains ont été déclarés irrecevables et d’autres ont prospéré en première et seconde instance pour être finalement rejetés.
De son côté, la Commission européenne a introduit un recours contre l’Italie en 2009 pour manquement à son obligation de récupération des aides dans les délais impartis qui a abouti à un arrêt de manquement de la Cour de justice du 6 octobre 2011 (aff. C-302/09). Les aides n’ayant toujours pas été récupérées, la Commission a à nouveau...
