Naissance de la créance du codébiteur d’une obligation in solidum

Pour dire que la créance de remboursement du codébiteur (en l’occurrence l’État) à l’encontre de son codébiteur solidaire (mis en redressement judiciaire entre l’assignation et la condamnation) est une créance postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, la cour d’appel avait retenu « qu’aucune solidarité n’était expressément stipulée entre les deux débiteurs antérieurement à leur condamnation, ou prévue par la loi, et qu’elle ne résulte pas davantage de leur seule obligation à réparer le dommage, de sorte que la créance litigieuse est une créance née de la décision de condamnation ». De telle sorte, la créance devenait alors une créance prioritaire (ce qu’elle n’aurait sans doute, de toute façon, plus été, sous le régime actuel, faute d’être utile à la procédure). Mais, quoi qu’il en soit, et en cela la solution reste...