Motivation d’une décision par des éléments étrangers au dossier : violation de l’article 6, § 1^er, de la Convention

L’exigence de motivation des décisions judiciaires est une des composantes du droit au procès équitable et figure à ce titre au rang des principes à valeur constitutionnelle (Cons. const., 3 nov. 1977, n° 77-101).

Par un arrêt du 21 janvier 2015, la cour d’appel de Versailles avait déclaré un adjoint au maire coupable de faits de complicité de prise illégale d’intérêts et l’avait condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000€ d’amende.

La motivation de la décision reposait notamment sur les constatations suivantes. Les juges du fond avaient noté que les faits retenus attestaient de la volonté du prévenu de se substituer aux règles qui auraient dû être mises en œuvre et que, dans une autre affaire le mettant en cause, dossier instruit et tranché le même jour par la même cour, le prévenu avait montré « la même inclination […] à s’affranchir des règles administratives applicables aux indemnités des élus et de la responsabilité qui lui...