- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Modification de la RSP après redressement fiscal : anciens salariés privés d’action
Modification de la RSP après redressement fiscal : anciens salariés privés d’action
Il résulte de la combinaison des articles D. 3324-40, D. 3325-4 et L. 3326-1 du code du travail, d’ordre public absolu, que sont irrecevables les actions en responsabilité tant contractuelle que délictuelle des salariés qui n’ont pas pu bénéficier d’une exacte réserve spéciale de participation et ne sont plus présents dans l’entreprise lors de l’exercice au cours duquel le redressement fiscal est devenu définitif.
par Jean Sirole 11 mars 2016
Une entreprise fait l’objet d’un redressement fiscal en 2009 qui a pour conséquence de modifier la réserve spéciale de participation (RSP) pour les années 2005 à 2008. La société a versé un rappel de participation aux salariés présents dans l’entreprise au cours de l’exercice durant lequel ce redressement est devenu définitif. Des salariés membres de l’effectif de l’entreprise au cours des années ayant fait l’objet d’un redressement, mais l’ayant quittée lorsque le redressement est devenu définitif ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de dommages-intérêts à titre d’indemnisation du préjudice résultant pour eux de la privation de leur droit à participation. La cour d’appel ne fait pas droit à leur demande. Ils forment un pourvoi. Lorsque la RSP doit être modifiée à la suite d’un redressement fiscal, à défaut de pouvoir bénéficier d’un rappel de versement les anciens salariés peuvent-ils obtenir réparation de leur préjudice en mettant en jeu la responsabilité contractuelle ou délictuelle de l’employeur ? C’est à cette question que devait répondre la Cour de cassation. La chambre...
