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Article
Modification de la politique de priorisation des requêtes devant la CEDH
Modification de la politique de priorisation des requêtes devant la CEDH
Le 22 mai 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a actualisé les différentes catégories de priorités des affaires relevant de sa politique de priorisation.
par Elisabeth Autierle 14 juin 2017
Depuis juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) recourt à sa politique de priorisation pour accélérer le traitement et la résolution des affaires qu’elle estime les plus graves et les plus urgentes (v. Dalloz actualité, 25 nov....
