Modification de la clause bénéficiaire par la personne sous curatelle

Dans cet arrêt publié au Bulletin, rendu le 8 juin 2017, la deuxième chambre civile répond à une question importante. La modification de la clause bénéficiaire par une personne faisant l’objet d’une mesure de curatelle est-elle efficace si elle y a procédé seule, sans l’assistance de son curateur ? La réponse est négative pour la Cour de cassation. Sans l’assistance de son curateur, la substitution de bénéficiaire entreprise par la personne protégée est privée d’efficacité.

En l’espèce, un homme avait souscrit deux contrats d’assurance sur la vie. Quelques années après, il avait été placé sous le régime de la curatelle simple. Trois mois après son placement, il indiquait à la compagnie son souhait de modifier la clause bénéficiaire des contrats, ce afin d’y substituer son fils à sa fille. Puis, par un testament reçu en la forme authentique, il désigne expressément son fils en cette qualité. C’est alors que le sort des deux contrats a divergé. En effet, le curateur a marqué son accord à la compagnie pour l’un des deux contrats, pas pour le second. Il demeure qu’entre-temps, la personne protégée est décédée. Aussi, la compagnie a versé la somme du...