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Article
Modalités de la signification d’un acte introductif d’instance dans l’Union
Modalités de la signification d’un acte introductif d’instance dans l’Union
Une signification ou notification d’un acte introductif d’instance au moyen des services postaux est valide, même si l’acte à signifier n’a pas été remis à son destinataire en personne, à certaines conditions.
par François Mélinle 15 mars 2017
Une banque portugaise est créancière d’une personne physique qui réside en Irlande et entend saisir un juge portugais. Il est procédé à la signification de la requête à l’adresse irlandaise du débiteur, par une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’accusé de réception n’est pas retourné mais les services postaux irlandais indiquent que la lettre a bien été remise.
Le débiteur ne s’étant pas présenté devant le juge portugais, un jugement par défaut est prononcé. Le débiteur saisit alors la juridiction d’appel, en invoquant la nullité de la signification de l’acte introductif d’instance. Il indique que l’accusé de réception ne figure pas au dossier et qu’il n’a pas réceptionné personnellement la lettre, de sorte qu’il n’a pas eu connaissance de la procédure judiciaire engagée à son encontre.
Ces quelques éléments donnent l’occasion à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de fournir de très intéressantes précisions à propos de la mise en œuvre du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dont il y a lieu de rappeler qu’il est applicable en matière civile et commerciale, lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié (art....
