- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Modalités de saisine du tribunal en cas de demande de conversion de redressement en liquidation judiciaire
Modalités de saisine du tribunal en cas de demande de conversion de redressement en liquidation judiciaire
Si l’article R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d’une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d’observation, ce texte n’interdit pas de procéder par voie d’assignation.
par Xavier Delpechle 3 décembre 2015
Par actes authentiques du 6 octobre 2010, les fonds de commerce appartenant aux sociétés BP, X et PN Béton Bolbec ont été cédés à la société Holcim pour le prix global de 4 200 000 €. Le montant des oppositions au paiement des prix de ces ventes, formées par les créanciers, de chaque société excédant pour chacune le prix de son fonds, le notaire a séquestré le prix global de la cession. Par jugements du 18 février 2011, les sociétés BP, X et PN Béton Bolbec ont été mises en redressement judiciaire. Le 6 mai 2011, la procédure de redressement judiciaire de la société BP a été convertie en liquidation judiciaire, la société Z… étant désignée liquidateur. L’arrêt du 12 octobre 2011, qui a annulé ce jugement puis prononcé la liquidation judiciaire de la société BP, a été cassé (Com. 22 janv. 2013, n° 11-27.392), sauf en ce qu’il avait annulé le jugement du 6 mai 2011 et...
