Modalités de saisine d’une cour d’appel de renvoi après cassation

C’est un arrêt intéressant qu’a rendu la Cour de cassation le 11 février 2016 sur la question des modalités de saisine d’une cour d’appel de renvoi après cassation.

En l’espèce, une société avait concédé à deux époux deux baux à ferme portant sur des parcelles de terre et des bâtiments. La société avait par la suite délivré aux époux un congé mais ces derniers lui avaient opposé l’apport de ces baux à une société. Ils prétendaient avoir bénéficié d’une autorisation du bailleur pour réaliser cet apport. La société bailleresse a alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en validité des congés mais les époux lui ont opposé la nullité de ce congé.

Une cour d’appel, saisie sur renvoi après cassation, avait admis la recevabilité des demandes présentées par les deux parties, ce que contestait la société dans un pourvoi en cassation.

La demanderesse avait formulé deux moyens au soutien de sa demande de cassation mais seul le premier concernait la question des modalités de saisine de la cour d’appel de renvoi. La société prétendait que la juridiction de renvoi devait être saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction. Or, en l’occurrence, elle reprochait à la juridiction de renvoi d’avoir considéré qu’elle avait été régulièrement saisie par lettre recommandée avec avis de réception alors qu’elle aurait due l’être par une déclaration effectuée à son secrétariat-greffe par les époux, conformément à l’article 1032 du code de procédure. La société reprochait également à la cour d’appel d’avoir relevé que la société ne se prévalait d’aucun grief...