Mise en liquidation judiciaire d’une société en nom collectif : poursuite des associés par le liquidateur

Une société en nom collectif ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaire les 18 mars et 31 août 2010, le liquidateur a assigné les deux associés de celle-ci, pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales. Avec un certain succès, d’ailleurs, puisque les juges du fond le déclarent recevable à agir et le condamnent à payer solidairement à celui-ci la somme de 162 007 € avec les intérêts. Ils se pourvoient en cassation et, dans leur pourvoi, ils se prévalent de deux séries d’arguments.

D’abord, ils invoquent le défaut de pouvoir du liquidateur pour agir contre eux. Précisément, ils avancent le fait que la clôture de la liquidation judiciaire doit intervenir dans un délai fixé par le tribunal dans le jugement prononçant la liquidation, délai qui ne peut être prorogé que par une décision motivée. Il...