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Article
La mise en demeure et l’exécution forcée en cas de plan de surendettement non respecté
La mise en demeure et l’exécution forcée en cas de plan de surendettement non respecté
par Valérie Avena-Robardetle 1 janvier 2017
Aux termes de l’article R. 732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations. La mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, produit pleinement effet,...
