Mineurs isolés étrangers : la compétence très subsidiaire de l’État

Dans un arrêt du 27 juillet, le Conseil d’État confirme qu’un département ne peut pas s’exonérer de son obligation de prise en charge des mineurs isolés étrangers au motif d’une saturation de ses capacités d’accueil. Ce n’est qu’en cas de véritable impossibilité que le juge des référés peut prononcer une injonction à l’égard des autorités titulaires du pouvoir de police générale.

En l’espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Lille avait enjoint au département du Nord d’assurer l’hébergement et l’alimentation à un jeune Malien qui lui avait été confié par le juge des enfants sans que sa prise en charge soit effective. La même injonction avait été prononcée à l’encontre du préfet du Nord en cas de carence du département à l’issue d’un délai de dix-sept jours.

Saisi d’un recours par le seul département, le Conseil d’État confirme les obligations de celui-ci « lorsqu’un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. » Et il rappelle que « lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et...