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Article
Mineurs délinquants : conservation du dossier unique de personnalité
Mineurs délinquants : conservation du dossier unique de personnalité
par Marine Babonneaule 14 mai 2014
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu que les éléments...
