- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Mineur faisant l’objet de poursuites pénales : assistance obligatoire de l’avocat
Mineur faisant l’objet de poursuites pénales : assistance obligatoire de l’avocat
De nouvelles garanties procédurales applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil, le 11 mai dernier.
par Anne Portmannle 24 mai 2016
La directive a été votée dans le cadre de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales du 30 novembre 2009. Elle vient compléter les quatre directives du Parlement et du Conseil déjà adoptées dans ce cadre, à savoir la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction (V. Dalloz actualité, 9 nov. 2010, obs. L. Priou-Alibert isset(node/138143) ? node/138143 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138143) , la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information (V. Dalloz actualités, 5 juin 2012, art. C. Fleuriot isset(node/152838) ? node/152838 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152838), la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat (V. Dalloz actualité, 8 oct. 2013, art. A. Portmann isset(node/162244) ? node/162244 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>162244) et enfin la directive 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence (V. Dalloz actualité, 15 mars 2016, art. A. Portmann...
