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Meurtre ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner : quelle qualification choisir ?
Meurtre ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner : quelle qualification choisir ?
La Cour de cassation rappelle que l’intention homicide de l’auteur peut s’induire, d’une part, de l’utilisation d’une arme meurtrière et, d’autre part, de la région du corps où la victime avait été frappée.
par Julie Galloisle 20 avril 2017
La distinction entre le crime de meurtre (C. pén., art. 221-1) et le crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (C. pén., art. 222-7), en ce qu’elle repose exclusivement sur l’élément intentionnel de l’auteur, et plus exactement sur l’existence ou non d’un animus necandi, a toujours posé difficulté.
Dans la mesure où un acte violent de nature à entraîner la mort a été commis volontairement par l’auteur, la seule véritable interrogation qui se présente, face à une telle situation, est de savoir quel était l’état d’esprit de l’auteur. Pour ce faire, il est acquis que la jurisprudence procède par présomption. La chambre criminelle considère, en effet, que l’intention homicide peut s’induire de la circonstance que l’auteur des coups portés et des blessures faites volontairement a fait usage d’une arme dangereuse et frappé la victime sur une partie particulièrement...
