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Article
Meurtre accompagnant un autre crime : nécessité d’une condamnation pour le crime concomitant
Meurtre accompagnant un autre crime : nécessité d’une condamnation pour le crime concomitant
Il résulte de l’article 221-2 du code pénal qu’un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l’un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré coupable du crime concomitant.
par Mélanie Bombledle 11 mars 2014
L’article 221-2 du code pénal prévoit deux hypothèses d’aggravation du crime d’homicide volontaire. Sont ainsi punis de la réclusion criminelle à perpétuité, d’une part, le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime (al. 1er), d’autre part, le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit (al. 2).
C’est l’application de l’alinéa 1er de ces dispositions qui est en cause dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 février 2014. Cette circonstance aggravante ne trouve à s’appliquer que dans le cas de la concomitance d’un meurtre avec un autre meurtre ou un crime de nature différente (Crim. 31 mars 1978, Bull. crim. n° 119 ; 6 juin...
