- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Mesures restrictives et recours en indemnité : conditions de mise en œuvre devant le Tribunal de l’Union
Mesures restrictives et recours en indemnité : conditions de mise en œuvre devant le Tribunal de l’Union
Le Conseil de l’Union européenne n’ayant pas agi de manière illégale en imposant des mesures restrictives, le Tribunal de l’Union a rejeté la demande d’indemnisation d’un requérant en estimant que l’Union européenne n’avait pas engagé sa responsabilité.
par Nicolas Nalepale 15 octobre 2014
Alors qu’il effectuait une halte au Royaume-Uni avant de rejoindre les États-Unis, le premier requérant, M. Georgias, s’est vu refuser le droit d’entrer ou de transiter par le territoire de cet État membre. En effet, à la suite de sa nomination en tant que vice-ministre du développement économique par le président de la République du Zimbabwe, il était inscrit sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives imposées par le Conseil à l’égard des membres du gouvernement zimbabwéen, compte tenu de la situation dans le pays (concernant les mesures restrictives, V. Rép. eur., v° Politique étrangère et de sécurité commune, par C. Schneider). Il a alors...
