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Article
Mesures restrictives et recours en indemnité : conditions de mise en œuvre devant le Tribunal de l’Union
Mesures restrictives et recours en indemnité : conditions de mise en œuvre devant le Tribunal de l’Union
Le Conseil de l’Union européenne n’ayant pas agi de manière illégale en imposant des mesures restrictives, le Tribunal de l’Union a rejeté la demande d’indemnisation d’un requérant en estimant que l’Union européenne n’avait pas engagé sa responsabilité.
par Nicolas Nalepale 15 octobre 2014
Alors qu’il effectuait une halte au Royaume-Uni avant de rejoindre les États-Unis, le premier requérant, M. Georgias, s’est vu refuser le droit d’entrer ou de transiter par le territoire de cet État membre. En effet, à la suite de sa nomination en tant que vice-ministre du développement économique par le président de la République du Zimbabwe, il était inscrit sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives imposées par le Conseil à l’égard des membres du gouvernement zimbabwéen, compte tenu de la situation dans le pays (concernant les mesures restrictives, V. Rép. eur., v° Politique étrangère et de sécurité commune, par C. Schneider). Il a alors...
