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Article
Mesures réglementaires diverses en droit des transports
Mesures réglementaires diverses en droit des transports
Un décret du 17 décembre 2015 précise les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport, procédant à la transposition d’une directive européenne, et modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives au transport routier.
par Xavier Delpechle 5 janvier 2016
Le décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 procède à la transposition en droit français de la directive 2013/55 du 20 novembre 2013 (JOUE, n° L 354, 18 déc.) en qui concerne l’adaptation de la capacité professionnelle exigée des commissionnaires de transport pour l’accès à l’activité (art. 1er). Il adapte l’architecture des commissions chargées de délivrer un avis aux préfets préalablement à l’édiction de toute sanction administrative prononcée à l’encontre des transporteurs...
