Mentions et portée d’une ordonnance d’autorisation de saisie conservatoire

L’arrêt permet d’apporter d’utiles précisions tout d’abord sur les mentions de l’ordonnance d’autorisation d’une saisie conservatoire. Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne titulaire d’une créance paraissant fondée en son principe peut faire pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, à condition de justifier de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Si elle ne dispose pas de l’un des titres mentionnés à l’article L. 511-2 du même code, elle doit solliciter par requête une autorisation judiciaire préalable. Dans cet arrêt, un liquidateur judiciaire et commissaire à l’exécution du plan d’une cinquantaine de sociétés avait effectué cette démarche, aux fins de pratiquer une saisie conservatoire de créances. Le juge de l’exécution avait fait droit à sa demande, rendant une ordonnance que la débitrice a entendu contester pour son manque de précision. En effet, l’article R. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de nullité, que l’autorisation indique, outre le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure est autorisée, les biens sur lesquelles elle porte. Or l’ordonnance visait...