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Article
Marchés publics et prestations juridiques : recours des avocats contre l’ordonnance de transposition
Marchés publics et prestations juridiques : recours des avocats contre l’ordonnance de transposition
Les trois institutions représentatives de la profession d’avocat ont formé un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, critiquant la transposition infidèle des directives européennes en la matière.
par Anne Portmannle 5 octobre 2015
Les avocats avaient déjà manifesté leur inquiétude lorsque le gouvernement avait adressé à la profession son projet de transposition des directives européennes du 26 janvier 2014 relatives à la passation des marchés publics (V. Dalloz actualité, 23 mars 2015, obs. A. Portmann isset(node/171798) ? node/171798 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171798). Un courrier avait été adressé à la commissaire européenne au marché intérieur à l’industrie, à l’entreprenariat et aux PME et les avocats avaient alerté à plusieurs reprises la direction des affaires juridiques de Bercy. En vain. Le 23 juillet 2015, le gouvernement a publié son ordonnance sans...
