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Article
Manquement de la Grèce en matière d’aménagement du temps de travail des médecins
Manquement de la Grèce en matière d’aménagement du temps de travail des médecins
À l’issue d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne juge incompatible avec le droit de l’Union la législation grecque réglementant l’aménagement du temps de travail des médecins.
par Elisabeth Autierle 25 janvier 2016
Selon la législation grecque en vigueur, les médecins peuvent, en plus de leurs horaires de travail hebdomadaire fixés à 35 heures, effectuer des heures de gardes actives et de disponibilités destinées à fournir les services médicaux nécessaires pouvant ainsi les contraindre à travailler jusqu’à 93 heures par semaine. Par ailleurs, ces heures de gardes pouvant s’ajouter directement aux heures journalières, 32 heures de travail consécutives peuvent être pratiquées sans que des périodes minimales de repos journalier ou de repos compensateur ne soient prévues.
En raison d’une plainte introduite par dix associations de médecins devant la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une procédure en manquement en vertu des articles 258 et 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Les articles 3 (repos journalier) et 6 (durée maximale hebdomadaire de travail) de la directive relative à l’aménagement du temps de travail (Dir. n°2003/88/CE, 4 nov. 2003), imposent aux etats membres l’application d’une durée maximale hebdomadaire de travail ne pouvant excéder 48...
