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Article
Manquement aux obligations déontologiques d’un commissaire européen et qualification de la démission
Manquement aux obligations déontologiques d’un commissaire européen et qualification de la démission
En distinguant l’usage effectif du pouvoir conféré au président de la Commission européenne pour la révocation de ses membres d’une simple allusion à l’exercice de ce pouvoir, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité du recours introduit par l’ex-commissaire John Dalli, demandant l’annulation de la décision mettant fin à ses fonctions et la réparation de son préjudice subi.
par Elisabeth Autierle 12 mai 2016
En 2012, selon un rapport établi par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), M. Dalli, ex-commissaire européen en charge du portefeuille de la santé et de la protection des consommateurs (2010-2012), aurait manqué à ses obligations liées à ses fonctions (TFUE, art. 245 ; pour aller plus loin, V. Rép. eur., v° Fin de fonction des commissaires, Commission par E. Bernard), en participant à des réunions non officielles et confidentielles compromettant l’image et la réputation de la...
