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Mandat successoral judiciaire et dessaisissement des héritiers
Mandat successoral judiciaire et dessaisissement des héritiers
La désignation en justice d’un mandataire successoral a pour conséquence de dessaisir les héritiers de leurs prérogatives entrant dans le domaine de cette mission. Dès lors, lorsque ce mandataire a reçu pour mission d’administrer la succession et de dresser un inventaire, les héritiers ne peuvent agir en justice afin d’obtenir d’un tiers la communication de la liste des biens du défunt qu’il détient.
par Delphine Louisle 27 juin 2017
Les successions des artistes sont généralement l’occasion pour la jurisprudence de se prononcer sur des questions touchant à la fois à la propriété intellectuelle et au droit patrimonial de la famille. Tel n’est pas le cas dans cet arrêt qui ne posait qu’un pur problème de droit des successions à savoir les conséquences du mandat successoral sur les pouvoirs des héritiers.
Un illustrateur renommé laisse à sa succession son épouse et leurs deux enfants ainsi que deux enfants d’un premier mariage. Or, les successions s’apparentent parfois au Far West si familier au défunt : les rivalités, les tensions, les soupçons y sont légions. Lorsque de telles situations se présentent, le code civil offre la possibilité au juge qui constate la mésentente des héritiers, une opposition d’intérêts ou la complexité de la situation successorale de désigner un...
