Mandat d’arrêt européen : mêmes magistrats pour l’interrogatoire et les débats

Lorsqu’un individu est arrêté en vertu d’un mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction est chargée de statuer sur sa remise à l’État d’émission du mandat. Il résulte de l’article 695-30 du code de procédure pénale pris en son premier alinéa que, « lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal ».

En l’espèce, par un arrêt du 8 septembre 2014, la chambre de l’instruction avait autorisé la remise aux autorités judiciaires allemandes d’une personne frappée par un mandat d’arrêt européen délivré par le procureur général du parquet d’Augsbourg le 12 mars 2014, en vue de l’exercice de poursuites pénales du chef d’escroquerie commise à Augsbourg entre juin 2006 et novembre 2006. La chambre de l’instruction avait procédé à l’interrogatoire de cette personne le 20 août 2014 et en avait dressé procès-verbal, avant de renvoyer l’affaire par arrêt du 27 août 2014 à une...