Mandat d’arrêt européen : cas de nullité portant nécessairement atteinte aux droits de la défense

En procédure pénale, la théorie des nullités, en raison de son caractère essentiellement prétorien, se caractérise par sa technicité mais aussi par une certaine casuistique. En effet, à la distinction entre les nullités virtuelles et les nullités textuelles, il faut ajouter celle relative aux nullités d’intérêt privé et d’ordre public mais aussi celle relative aux nullités d’intérêt privé avec grief à prouver ou atteintes nécessairement portées aux intérêts du prévenu. La particularité de cette théorie est que les nullités ne font pas l’objet d’une liste exhaustive mais sont disséminées dans le code de procédure pénale et dans la jurisprudence de la chambre criminelle. À ce titre, l’arrêt rapporté est particulièrement intéressant, en ce qu’il vient ajouter, en matière de mandat d’arrêt européen, un cas de nullité portant nécessairement atteinte aux droits de la défense. 

En l’espèce, un individu fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen délivré par les autorités judiciaires allemandes pour l’exercice de poursuites pénales du chef de viol. Devant la chambre de l’instruction, il ne consent pas à sa remise. Cette juridiction autorise toutefois la remise aux autorités judiciaires allemandes et rejette l’exception de nullité soulevée par l’intéressé relative à l’absence de transmission à l’autorité judiciaire de l’État requérant, par le procureur général, de la demande de désignation d’un avocat d’office en Allemagne. La chambre de l’instruction justifie son choix par le raisonnement suivant : d’abord, elle reconnaît qu’effectivement, la procédure ne mentionne pas...