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Article
Maintien dans l’indivision au bénéfice du conjoint survivant : conditions et effets
Maintien dans l’indivision au bénéfice du conjoint survivant : conditions et effets
Le maintien dans l’indivision concernant le local d’habitation ne peut être accordé au conjoint survivant jusqu’à son décès. Il ne peut l’être que pour cinq ans, ces cinq ans étant renouvelables jusqu’au décès du conjoint survivant.
par Delphine Louisle 7 septembre 2017
La situation du conjoint survivant est souvent délicate et mérite une grande attention. Mais la recherche d’une solution équitable le concernant ne doit pas se faire au détriment des textes légaux. Tel est l’un des enseignements de l’arrêt du 12 juillet 2017.
À la suite du décès du père de famille, l’épouse et le fils se partagent la succession. La première reçoit l’usufruit de la succession tandis que le second en recueille la nue-propriété. Cependant, les époux ayant été mariés sous le régime de la communauté, une indivision nait entre la mère et le fils sur les biens qui ont fait partie de la communauté. C’est le cas du logement familial. Le conjoint survivant en est l’usufruitier mais possède également la...
