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Article
Loi Travail : aspects de droit de l’entreprise
Loi Travail : aspects de droit de l’entreprise
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ne s’intéresse pas uniquement au droit du travail dans son acceptation traditionnelle, à savoir le droit des relations individuelles et collectives nées du contrat de travail. Elle contient également plusieurs dispositions à rattacher à ce qu’il est convenu d’appeler le droit de l’entreprise : rapport de gestion dans les sociétés anonymes, statut du salarié créateur d’entreprise, instance de dialogue sociale dans les réseaux de franchise et, enfin, responsabilité sociale des plateformes internet.
par Xavier Delpechle 20 septembre 2016
Congé pour création d’entreprise des salariés (art. 9, II ; C. trav., art. L. 3142-105 à L. 3142-116 nouv.). La loi du 8 août 2016 aménage les possibilités de refus ou de report du congé ou du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise par un salarié. Il est prévu que dans les entreprises de moins de 300 salariés (et non plus 200), l’employeur a la possibilité de refuser le congé ou le temps partiel pour création d’entreprise s’il estime que le congé a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ou si le salarié a déjà bénéficié d’un congé au cours des trois années précédentes. Par ailleurs, dans les entreprises d’au moins 300 salariés (au lieu de 200), l’employeur peut différer le début de la période de temps partiel si celle-ci a pour effet de porter le nombre de salariés simultanément en temps partiel pour création à un niveau excessif. Enfin, la loi a supprimé l’obligation de communiquer tous les six mois la liste des demandes de congé au comité d’entreprise. Ce nouveau régime est applicable à compter de la publication d’un décret d’application, attendu pour la fin de l’année 2016.
Rapport de gestion dans les sociétés anonymes (art. 37 ; C. com., art. L. 225-102-1, al. 5 compl). Le conseil d’administration ou le directoire d’une société anonyme est tenu de produire devant l’assemblée générale annuelle des actionnaires en vue de l’approbation des comptes sociaux un rapport rendant...
