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L’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 a procédé à la codification des derniers articles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
par Jean-Marc Pastorle 31 mars 2016
La partie législative du CRPA, issue de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (V., La lex generalis des relations entre le public et l’administration, dossier, AJDA 2015. 2420 et 2473 
), avait déjà absorbé une grande partie de la loi qui a créé la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Seuls les articles 10 à 19 et 25 portant sur la réutilisation des informations du secteur public ne pouvaient être codifiés avant la...
