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Article
Loi Patrimoine : les principales innovations intéressant les acteurs du domaine culturel
Loi Patrimoine : les principales innovations intéressant les acteurs du domaine culturel
Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été définitivement adopté le 21 juin 2016. En attendant le vote des sénateurs, prévu le 29 juin, deuxième volet de présentation du texte.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 24 juin 2016
Les domaines concernés par la loi Patrimoine sont nombreux. Au-delà de la proclamation de la liberté de la diffusion de la création artistique, qui n’est pas que symbolique, des dispositions concernent les rapports entre artistes-interprète et producteurs de phonogrammes. La question de la transparence des comptes de production et d’exploitation en matière d’œuvres cinématographiques est également évoquée, ainsi que le droit de suite modifié.
Au sein de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont finalement entendus sur un texte commun pour le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine déposé il y a maintenant près d’un an par la ministre de l’époque, Fleur Pellerin. Adopté par les députés le 21 juin, puis par les sénateurs le 29 juin, il a beaucoup agité le monde de la culture. Aussi comprend-on que nombre de ses dispositions intéresseront les principaux acteurs du domaine culturel, au-delà de celles ayant trait au rôle de l’État (V. Dalloz actualité, 23 juin 2016, obs. J.-M. Pastor isset(node/179711) ? node/179711 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179711).
La liberté de diffusion de la création artistique
La principale de ces innovations, placée en tête du texte nouveau, résonne comme un principe inédit et important : « la diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément à la première partie du...
