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Article
Loi Macron : du nouveau en matière de cession et de nantissement de fonds de commerce
Loi Macron : du nouveau en matière de cession et de nantissement de fonds de commerce
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le régime applicable à la cession et au nantissement de fonds de commerce, dans le sens de la simplification. En particulier, elle abroge la surenchère du sixième offert à tout créancier inscrit sur le fonds, qui était tombé en désuétude.
par Xavier Delpechle 16 septembre 2015
1. Le régime applicable à la cession de fonds de commerce est modifié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, notamment par l’introduction de plusieurs mesures de simplification. La loi du 6 août 2015 (art. 107) allonge de quinze à trente jours le délai d’inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce (C. com., art. L. 141-6, al. 1er mod.).
Elle supprime l’obligation de publier la...
