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Loi Macron : le Conseil supérieur du notariat demande de suspendre les tirages au sort
Loi Macron : le Conseil supérieur du notariat demande de suspendre les tirages au sort
par Caroline Fleuriotle 13 décembre 2016
Des tirages au sort visant à départager les candidats souhaitant créer un office de notaire ont commencé la semaine dernière (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2016 isset(node/182191) ? node/182191 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182191). En effet, avec la loi Macron, 1 002...
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