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Article
Loi Macron : clarifications sur les missions extra-comptables des experts-comptables
Loi Macron : clarifications sur les missions extra-comptables des experts-comptables
par Xavier Delpechle 31 août 2015
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a entendu clarifier le domaine des activités susceptibles d’être réalisées à titre accessoire par les experts-comptables. Traditionnellement, ces derniers sont soumis, pour les activités autres que comptables, à la règle du « double accessoire » en vertu de laquelle ils ne sont autorisés à pratiquer ces activités (consultation ou travaux administratifs, économiques, statistiques,...
