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Article
Loi applicable à un accident de la circulation et préjudice des proches de la victime
Loi applicable à un accident de la circulation et préjudice des proches de la victime
En application de l’article 4 du règlement Rome II, il y a lieu de considérer, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de « conséquences indirectes » de cet accident.
par François Mélinle 11 janvier 2016
Une ressortissante roumaine résidant en Italie décède dans ce pays, dans un accident de la circulation. Son père, qui réside en Roumanie, demande réparation des préjudices qu’il a subis personnellement du fait de ce décès. Une juridiction italienne est saisie. Se pose alors la question de la détermination de la loi applicable au litige.
Compte tenu de la date des faits, le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») devait être mis en œuvre, étant rappelé que...
