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Article
Loi applicable au recours du tiers payeur
Loi applicable au recours du tiers payeur
« La loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident ».
par François Mélinle 21 juillet 2015
Par cet arrêt, la Cour de cassation fournit une précision apparemment inédite en ce qui concerne la détermination de la loi applicable à l’action de l’assureur de la victime d’un accident de la circulation, étant indiqué que l’affaire concerne les relations franco-monégasques.
Les faits étaient d’une grande simplicité. Un accident de la circulation eut lieu en France, le responsable étant domicilié en France et étant assuré par une société française. L’accident fut considéré pour la victime comme un accident de trajet. Elle fut dès lors prise en charge par l’assureur-loi – selon l’expression consacrée en droit monégasque – de son employeur monégasque, agissant en qualité d’organisme social tiers payeur. Dans un second temps, cet assureur-loi demanda à...
