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Article
Locations de courtes durées : contenu de la télédéclaration
Locations de courtes durées : contenu de la télédéclaration
Un décret du 28 avril 2017 précise les informations que la commune peut exiger du loueur de meublé pour de courtes durées en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
par Yves Rouquetle 5 mai 2017
L’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, permet aux communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation (communes de plus de 200 000 habitants, communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et communes dans lesquelles le conseil municipal ou l’EPCI en a décidé...
