- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Litige entre avocats : compétence du juge de droit commun pour une mesure d’instruction in futurum
Litige entre avocats : compétence du juge de droit commun pour une mesure d’instruction in futurum
Le bâtonnier, compétent pour régler les litiges entre avocats, ne peut pas être saisi par requête pour prendre une décision non contradictoire. En conséquence, une demande de mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile relève de la compétence du président du tribunal de grande instance.
par Anne Portmannle 12 juillet 2017
Une société civile professionnelle (SCP) avait conclu un contrat de collaboration libérale avec un avocat. Il y a été mis fin à son initiative mais le cabinet soutenait que, le jour de son départ, le collaborateur avait copié l’intégralité du fichier client, afin de leur adresser une lettre circulaire annonçant son départ et leur communiquant ses nouvelles coordonnées. La SCP a saisi le président du tribunal de grande instance d’une requête à fin de constat fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. La requête a été acceptée et un constat d’huissier a été dressé.
Demande de rétractation
L’ancien collaborateur a demandé la rétractation de l’ordonnance ordonnant la mesure de constat, mais la cour d’appel, aux termes de l’arrêt attaqué, a dit n’y avoir pas lieu à rétractation. L’avocat a formé un pourvoi en cassation, soulevant notamment l’incompétence du...
