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Article
Litige consécutif à un abordage maritime international : tribunal (in)compétent
Litige consécutif à un abordage maritime international : tribunal (in)compétent
Il s’agit d’un abordage au large de Dunkerque entre deux voiliers battant pavillon respectivement luxembourgeois et français. La Cour de cassation, en application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, écarte la compétence du tribunal de grande instance de Dunkerque pour connaître du litige qui s’en est suivi.
par Xavier Delpechle 26 septembre 2014
Cet arrêt de rejet donne l’occasion à la Cour de cassation d’appliquer une convention internationale de droit maritime assez méconnue, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage. Les faits sont les suivants : le 1er mai 2008, au large de Dunkerque, le voilier El Delphin, battant pavillon du Luxembourg et appartenant à M. X…, demeurant dans ce pays, a heurté le voilier Ultreia, battant pavillon français et propriété de M. Y… Ayant indemnisé celui-ci des dommages causés par l’abordage, la société Pantaenius, apéritrice (c’est-à-dire la société d’assurance chef de file), et ses coassureurs ont demandé, par voie de subrogation, à M. X… et à son assureur, la...
