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Article
Liquidation judiciaire : vente de l’immeuble indivis
Liquidation judiciaire : vente de l’immeuble indivis
La Cour de cassation applique la théorie de l’effet réel de la procédure à propos de la vente d’un immeuble indivis en cours de procédure collective, la situation d’indivision étant née postérieurement à l’ouverture de cette procédure, consécutivement au divorce du débiteur.
par Xavier Delpechle 7 mars 2016
Cet arrêt, qui se situe au confluent du droit des procédures collectives et du droit patrimonial de la famille, fait une application de la théorie dite de « l’effet réel de la procédure collective ». Cette théorie, d’origine doctrinale (M. Sénéchal, L’effet réel de la procédure collective. Essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers, Litec, 2002), a déjà été consacrée à plusieurs reprises par les tribunaux. Cet arrêt de cassation atteste une nouvelle fois du pouvoir de séduction qu’elle opère auprès des juges (V. déjà, par ex., Com. 16 nov. 2010, n° 09-68.459, Bull. civ. IV, n° 176 ; Dalloz actualité, 24 nov. 2010, obs. A. Lienhard 
; ibid. 2011. 1509, obs. A. Leborgne ; AJ fam. 2011. 113, obs. P. Hilt , qui, en cas d’ouverture d’une procédure collective contre un conjoint, a admis qu’un créancier personnel de...
