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Article
Liquidation judiciaire d’un chirurgien-dentiste : conséquence sur son contrat de prévoyance
Liquidation judiciaire d’un chirurgien-dentiste : conséquence sur son contrat de prévoyance
par Xavier Delpechle 10 juillet 2017
Un chirurgien-dentiste a souscrit un contrat de prévoyance lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. L’une des clauses de ce contrat précisait que les garanties n’étaient plus dues si l’assuré cessait d’appartenir à l’effectif assurable. Mais l’intéressé a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 9 décembre 2010. Il a cependant formé appel et obtenu du premier président de la cour d’appel, par une ordonnance du 28...
