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Article
Liquidation de l’astreinte à l’encontre de la société absorbante
Liquidation de l’astreinte à l’encontre de la société absorbante
Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption.
par Valérie Avena-Robardetle 13 septembre 2016
L’astreinte est une mesure d’exécution à caractère personnel qui ne saurait être ordonnée à l’encontre d’une personne autre que le débiteur (Civ. 2e, 30 avr. 2002, n° 00-13.815, Bull. civ. II, n° 83 ; RTD civ. 2002. 812, obs. J. Mestre et B. Fages 
; ibid. 2003. 144, obs. R. Perrot ). Elle n’ouvre pas droit à un recours en garantie (Civ. 2e, 14 sept. 2006, n° 05-17.118, Bull. civ. II, n° 218 ; D. 2006. 2414 ; Procédures 2007, n° 36, obs. R. Perrot). Pour autant, elle ne s’oppose pas à ce que sa liquidation puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la...
