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Article
Limites à la libre circulation de la famille d’un citoyen européen
Limites à la libre circulation de la famille d’un citoyen européen
Les États membres ne sauraient refuser aux titulaires d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union », le droit d’entrer sur leur territoire sans visa, sans qu’un examen individuel du cas d’espèce soit fait.
par Caroline Fleuriotle 12 janvier 2015
Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les limites à la libre circulation de la famille d’un citoyen européen. Tout d’abord, la Cour évoque la directive sur la libre circulation (dir. n° 2004/38, 29 avr. 2004, sur lequel v. not. RTD eur. 2014. 472, chron. E. Matringe et M. Lunca-Muller 
). Elle indique que le droit d’entrée des membres de la famille du citoyen de l’Union européenne qui n’ont pas la nationalité d’un État membres (ci-après « membres de la famille ») n’est pas limité aux États membres autre que l’État membre d’origine du citoyen de l’Union. Elle revient sur l’article 35 de cette directive, qui permet aux États d’adopter des mesures pour refuser, annuler ou...
