Les limites à l’obligation de désigner un avocat commis d’office à un justiciable

Un ressortissant letton a été arrêté après une rixe au cours de laquelle il a poignardé une personne, décédée ensuite en raison de ses blessures. Placé en garde à vue, il a décliné l’assistance d’un avocat et a reconnu partiellement sa culpabilité. En détention, il a finalement réclamé l’assistance d’un avocat afin de l’assister lors de l’enquête préliminaire. Lors d’une audition en présence de l’avocat qui lui a été commis d’office, il a, de nouveau, partiellement reconnu sa culpabilité. Il a été renvoyé devant le tribunal pour meurtre et a demandé l’assistance d’un autre avocat pour la phase procédurale.

Désaccord entre les avocats et l’accusé

L’accusé, dès le début du procès, a demandé à ne plus être assisté par l’avocat qui était à ses côtés lors de l’enquête préliminaire. Il faisait valoir que ce dernier le poussait à admettre partiellement sa culpabilité, ce qu’il refusait, revenant sur ses premières déclarations. La juridiction a fait droit à la demande de révocation de son premier avocat, mais le bâtonnier, estimant que son confrère avait exercé sa mission de manière diligente, n’a pas voulu désigner d’autre avocat. Il considérait que l’accusé pouvait se défendre lui-même ou désigner l’avocat de son choix qu’il devrait rémunérer. Un autre avocat a finalement été commis d’office....