La libre négociabilité n’exclut pas un contrôle judiciaire du prix

Cette décision apporte d’intéressantes précisions sur l’articulation entre les articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

Pour considérer que l’infraction de « déséquilibre significatif » était définie dans des conditions qui permettaient au juge de se prononcer sans que son interprétation puisse encourir la critique d’arbitraire, le Conseil constitutionnel avait estimé que cette notion juridique figurait déjà dans le code de la consommation (ancien art. L. 132-1, devenu l’art. L. 212-1), dont le contenu était précisé par la jurisprudence (Cons. const. 13 janv. 2011, n° 2010-85 QPC, Dalloz actualité, 19 janv. 2011, obs. E. Chevrier ; RTD com. 2011. 655, obs. B. Bouloc ; RTD civ. 2011. 121, obs. B. Fages ; AJ pénal 2011. 191, obs. Perrier ; Constitutions 2011. 85, note Daoud et Cheval ; JCP E 2011, n° 1136, note crit. Mainguy ; CCC 2011. Étude 5, par Fourgoux ; LPA 13 avr. 2011, note Dadoun ; RJDA 2011, n° 656). Pour la Cour de cassation, la similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 212-1 du code de la consommation et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, n’exclut pas qu’il puisse exister entre elles des différences de régime tenant aux objectifs poursuivis par le législateur dans chacun de ces domaines, en particulier quant à la catégorie des personnes qu’il a entendu protéger et à la nature des contrats concernés. Ainsi, l’article L. 442-6, I, 2°, qui figure dans le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et au chapitre II du titre IV, dédié aux pratiques restrictives de concurrence, n’exclut pas, contrairement à l’article L. 212-1 du code de la consommation, que le déséquilibre significatif puisse résulter d’une inadéquation du prix au bien vendu.

L’article L. 442-6, I, 2° invite à apprécier le contexte dans lequel le contrat est conclu et son...