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Article
Libre circulation des Gens du voyage : la France condamnée par l’ONU
Libre circulation des Gens du voyage : la France condamnée par l’ONU
Le 28 mars 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a condamné la France pour violation du paragraphe 1 de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
par Morgane Guilloule 30 mai 2014
La Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT), qui assiste le requérant dans sa démarche, a rendu publique cette décision le 14 mai 2014. Les faits remontent à 2004. Un membre de la communauté des Gens du voyage se soumet à un contrôle routier mais il ne détient ni assurance automobile, ni titre de circulation tamponné depuis plus de six mois. Ses papiers d’identité comportent pourtant comme adresse la mention d’un carnet de circulation soumis à visa trimestriel et d’une commune de rattachement conformément à la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. L’infraction constatée pour « défaut de visa » entraîne quatre condamnations successives par la justice française. Le condamné introduit alors une requête en 2010 auprès de l’Organisation des Nations unies (ONU) pour atteinte à la liberté de circulation, à l’égalité devant la loi et au principe de non-discrimination.
Dans sa communication, le Comité des droits de l’homme « observe que l’État partie n’a pas...
