Le libre choix de l’avocat s’applique également aux majeurs protégés

Un juge des tutelles a placé une personne majeure sous le régime de la curatelle renforcée et a désigné son fils comme curateur. Dans un contexte de conflit entre le curateur et l’avocat mandaté par le majeur protégé, le juge des tutelles, saisi par le curateur, a révoqué le mandat de l’avocat et ordonné au bâtonnier de l’Ordre versaillais de désigner un conseil chargé de la défense des intérêts de celui-ci.

Par courrier, le bâtonnier a informé le juge des tutelles qu’il désignait un avocat au barreau de Paris (choisi en fait par le majeur protégé) afin de défendre les intérêts du majeur protégé. Un arrêt de la cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance du juge des tutelles « sauf à constater que depuis cette ordonnance [le majeur protégé] a fait le choix d’un nouvel avocat ».

Désignation d’un nouvel avocat contestée par le curateur

Le majeur protégé a par la suite, conclu plusieurs conventions d’assistance judiciaire avec un avocat versaillais et a mis fin au mandat de l’avocat parisien désigné par le bâtonnier de Versailles. Le curateur s’est opposé à ce que l’avocat versaillais choisi...